Conditions générales de Vente

La société BRANCA FROID (Ci-après brièvement, la « Société ») est une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est sis ZA du Stiletto – Lot N° 18 – 20090 à AJACCIO – Corse du Sud - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de AJACCIO sous le numéro B 420 980 534.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal des ventes des produits et de prestation proposée à la vente par la Société conclues en suite de commandes passées par des Clients, professionnels ou non.

La Société et les clients étant ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Chaque client doit ainsi se reporter à la version la plus récente de ces CGV, disponible à l'adresse suivante : SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N° 18 – 20090 AJACCIO

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Client(s) : désigne toute personne susceptible d’effectuer un achat ou une location de Produit ou de prestations, professionnels ou particuliers, société, administration.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

Prestation(s) : désigne toute prestation de déplacement, de main d’œuvre, d’entretien, de dépannage, de travaux, de prestation de service

Produit(s) : désigne tout produit commercialisé par la Société;

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES SUR LES CGV

2.1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal des ventes conclues à la suite de commandes passées par des Clients :

Professionnels ; (Auto-entrepreneur, Gaec ; Agriculteur, Commerçant, Organisme, Association, Groupement d’intérêt, Société Civile, entité disposant d’un Siret, Particulier exerçant une activité commerciale)
Particuliers ;

Souhaitant acheter les Produits et des prestations proposés à la vente par la Société

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats conclus entre la Société et un Client, après une commande de ce dernier, et constituent avec la validation d’un devis ou d’un bon de commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le devis ou bon de commande, sont rédigés en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients par différents supports :

Papier physique, envoi numérique.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en validant par sa signature physique ou numérique, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Les CGV antérieures sont conservées par la société et archivées.

2.4. Modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande, dont une copie pourra être remise au Client à sa demande.

2.5. Clauses des CGV

Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 – Etablissement du devis

Dans le cadre des ventes de produits, de service, de prestation de service, les devis sont, le plus souvent réalisé après visites sur les lieux ou sur plan afin de s’assurer de la faisabilité et de faire une estimation des travaux à venir.

Tous nos devis sont établis de manière claire, faisant apparaitre le tarif unitaire et total de tout matériel en Euros HT. Chaque poste est détaillé, les postes main d’œuvre, déplacement, matériel et annexe.

En fin de devis vous trouverez :

Le montant en Euros HT
Le montant et le taux de TVA applicable
Le montant en Euros TTC

Chaque devis porte un numéro unique, la date, l’entête complète de la société faisant apparaitre le Nom, l’adresse complète, le numéro de Siret, le cade NAF, le numéro de TVA CEE ainsi que tous les éléments identifiant sans aucun doute possible la société BRANCA FROID.

Le devis fait apparaitre le nom, l’adresse complète du client, les éléments de contact.

Partant du principe que nous sommes des professionnels, en cas de sous-évaluation du devis par rapport au travaux réellement engagés (notamment sur la durée estimée), aucune plus-value ne sera appliquée au client sauf en cas de problème lié à une cause invisible, cachée et ne pouvant être perçue par le mandataire de la société le jour de l’établissement du devis.

Concernant spécifiquement les installations nécessitant la pose d’un moteur extérieur, il appartient au client d’obtenir toutes les autorisations écrites de la mairie ou du syndic. La société BRANCA FROID ne pourra être tenue responsable et le client devra, en cas de dépose, s’acquitter des frais supplémentaires auprès de la société BRANCA FROID et le client aura à sa charge les frais de remise en état qui pourrait être réclamé par tout organisme gestionnaire.

De même, il appartient au client de connaitre les règles de syndic concernant les évacuations de condensat. La collecte, pouvant être autorisé ou interdite sur le collecteur de pluie, évacuation des terrasses, pluviale et évacuation collective. Pour le cas ou il serait impossible de collecter et d’évacuer les condensats, le client devra les récupérer et les évacuer de manière manuelle. Tout accident matériel ou corporel, détérioration survenue du fait des condensats sera de la seule responsabilité du client qui ne pourra se retourner contre BRANCA FROID.

Les devis peuvent être délivré au format papier ou au format numérique

ARTICLE 4 – Commande validée

4.1. CLIENTS PARTICULIERS

Toutes les commandes seront validées après acceptation de la société BRANCA FROID et encaissement, le cas échéant, de l’acompte sur travaux.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, exception faite pour les délais dépassant 30 jours et n’ayant pas été précisés sur le devis ou le bon de commande)

Pour toute annulation, dans le délai de rétractation ou pour des travaux proposés hors délai, le client se verra remboursé l’intégralité des acomptes perçus par la société BRANCA FROID. Il ne pourra cependant prétendre à aucune indemnité compensatoire même en cas de perte d’exploitation.

Toutes commandes annulées, hors délais de rétractation, pour confort personnel, et bien que BRANCA FROID est respecté le délai, donnera lieu à une indemnité de 50% de l’acompte versé par le client au profit de BRANCA FROID.

L’acompte à la commande entraine l’exécution de la commande et son règlement complet.

La validation par la signature du client, du devis ou du bon de commande entraine l’acceptation complète par le client des présente Condition Générales de Vente.

Toutes commande faites sur du matériel spécifique, hors catalogue, fabrication spéciale, fabrication sur mesure, ne peuvent être annulée, le client reconnait alors renoncer au délai de rétractation et s’engage au règlement complet de la commande entière et pleine, et ce, même en cas de renonciation.

Branca Froid n’est tenue que des produits et termes énoncés au devis ou au bon de commande.

Les clients désirant l’exécution des travaux avant la période de rétractation renoncent par la même à ce droit.

4.2. CLIENTS PROFESSIONNELS

Toutes les commandes seront validées après acceptation de la société BRANCA FROID et encaissement, le cas échéant, de l’acompte sur travaux.

Le client professionnel ne bénéficie pas du délai de rétractation sauf pour les deux cas suivants :

L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Par exemple, lorsqu'un professionnel a pour activité principale la vente de pièces automobiles et que le contrat concerne la vente de produits en rapport avec l'activité secondaire du professionnel.
Le nombre de salariés employés est inférieur à 6.

Toutes commandes annulées, hors délais de rétractation, pour confort personnel, raisons administratives, et bien que BRANCA FROID est respecté le délai, donnera lieu à une indemnité de 50% de l’acompte versé par le client au profit de BRANCA FROID. L’acompte à la commande entraine l’exécution de la commande et son règlement complet. La validation par la signature du client, du devis ou du bon de commande entraine l’acceptation complète par le client des présente Condition Générales de Vente.

Branca Froid n’est tenue que des produits et termes énoncés au devis ou au bon de commande.

Les bons de commande peuvent être délivré au format papier ou au format numérique

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente, par la société, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Leur libellé est repris tel-quel dans tous les documents produits par la société, comme le devis ou la confirmation de commande.

Tous les Produits proposés à la vente par la Société sont conformes aux lois et réglementations, françaises ou de l’Union Européenne, en vigueur au moment de la publication de l’offre de vente.

Les produits utilisables par les professionnels sont clairement identifiés, Branca Froid SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident ou d’empoisonnement, causé à soit même ou à autrui, dû à la mauvaise utilisation des produits ou par utilisation faite par un « non professionnel »

Le Client reconnaît que les photographies illustrant les Produits, bien que le plus fidèles possible à la réalité, ne constituent pas un document contractuel.

Branca Froid, pourra, si une marque procède à un changement de produit, modifier le produit commandé à la condition qu’il garde les caractéristiques essentielles de Marque et de rendement et plus généralement les caractéristiques techniques au moins équivalentes au produit du devis.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 Produits à la vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le devis, en euros (€), Hors taxe. La TVA appliquée en France est de 20% (cas dérogatoire pour certains produits lorsqu’ils sont vendus avec l’installation pour la Corse uniquement ou pour les zones géographiques spécifiques). Les tarifs dans le devis apparaissent en montant Hors Taxe et en montant TTC

Les tarifs indiqués sur le devis sont valables pour des périodes définis et mentionnés sur le devis. Toute commande validée après ce délai donnera lieu à une actualisation du devis. Dans l’hypothèse ou aucun délai n’apparait sur le devis, il est admis qu’il ne sera valable que 30 jours après son émission.

En cas de promotion appliquée sur les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, de main d’œuvre, dont le Client pourra prendre connaissance avant la commande, et qui sont renseignés sur le bon de commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la dernière page du devis ou du bon de commande.

6.2 Produits à la vente en pré-commande

Les commandes validées, ayant un délai supérieur à 30 jours, ne peuvent être annulé au-delà des délais de rétractation énoncés en article 4.1 et 4.2 ci-dessus. Les pré-commandes sur produits spécifiques ne peuvent être annulées.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modifications de commande initiale doit être soumisses à l’accord de l’autre partie. S’agissant de matériel avec travaux d’installation, toutes demandes de modification de matériel déjà posé donnera lieu à des frais supplémentaires ainsi que toute modification d’emplacement. Un devis sera établi par la société et soumis au client avant validation.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Les prestations d’entretien, de dépannage, de SAV sont payables sur présentation du bon d’intervention affichant les tarifs, ou de la facture. Aucun délai, sauf clause contraire n’est accordé.

Les travaux sur devis ou bon de commande sont payables sur présentation de la facture, sauf clause contraire.

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal ( loi N° 2008.776 du 04/08/2008 ) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros ( Décret 2012.1115 du 02/10/2012 )

Par régler sa facture, le client dispose de différent moyen :

Paiement par chèque. Seuls les chèques émis par une banque française sont acceptés. Le client pourra soit déposer le chèque à notre adresse, soit l’envoyer par voie postale. Il devra indiquer au dos du chèque le numéro de facture
Paiement par virement bancaire et administratif en indiquant le N° de facture
Paiement sécurisé par carte bancaire dans nos locaux ou par téléphone (service d’encaissement à distance)
Paiement en espèce : Paiement effectué au préposé de BRANCA FROID contre remise du bon faisant apparaitre le paiement en espèce, ou règlement dans nos locaux pour des montants inférieurs à 1000 €

ARTICLE 9 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Afin de suivre nos clients, notamment pour les prestations futures d’entretien, de suivi, de SAV, nous archivons les données transmissent par le client :

Le nom

Le prénom

L’adresse

Le numéro de téléphone

L’adresse courriel

Les éventuels codes d’accès d’immeuble

Ces données clients sont archivés sur un support numérique. Les clients ne désirant pas figurés dans nos fichiers doivent nous en faire part par écrit, le fichier sera alors supprimé.

ARTICLE 10 – PV de réception

10.1 PV de réception tous clients

Pour toutes nos prestations nous établissons :

- Un bon d’intervention papier ou faisant apparaitre la nature de l’intervention, la date, les éventuelles pièces, la main d’œuvre, le déplacement, le nom de l’intervenant. Ce bon est établi en 2 exemplaires, dont l’un est remis au client après signature.

- Un bon numérique sur application dédié, ce bon établie sur une application numérique est transmis par voie dématérialisée. Le client ne disposant pas d’une visibilité sur le bon numérique, il dispose de 48H pour nous faire savoir son désaccord sur une pièce, un temps de main d’œuvre. Passé ce délai, il reconnait accepter pleinement les termes du bon numérique.

- un PV de réception de travaux

En cas de désaccord sur un PV de réception, si le client refuse la réception, il devra cocher la case « la réception est refusée – différée « et en énoncer les motifs sur le PV de réception. Dans ce cas, le client devra solder le montant des travaux (déduction faite des éventuelles acomptes et versements) en séquestrant 20% du montant total, jusqu’à résolution du litige.

Lors de la réception d’une commande, il appartient au Client de vérifier en présence du préposé l’état de ceux-ci et, en cas d’avarie, de manquants ou tout autre problème de conformité, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et d’en avertir la Société via le formulaire de contact, en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou la résolution de la vente.

10.2 PV de réception – Clients bénéficiant de prime AGIR+

Soumis aux mêmes règles de l’article 10.1 avec en plus, un bon spécifique de réception des travaux de notre partenaire EDF.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur demeure propriétaire du bien vendu après la livraison à l'acheteur jusqu'au paiement complet du prix.

Le transfert de propriété n’interviendra qu’après encaissement complet du prix défini sur le bon de commande (éventuellement relevé des frais supplémentaires)

ARTICLE 12 – LIVRAISON DE PRODUIT FINI

12.1 Produit livré par la société à l’adresse du client

Les livraisons de produit fini (produit ne nécessitant aucune installation, fonctionnement autonome « prêt à brancher » peuvent être assurées soit par nos préposés, soit par des transporteurs sous-traitant.

Les livraisons par messagerie pour les matériels plus volumineux sont faites au « pied de l’immeuble «, le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir réceptionner le matériel et de le déplacer vers son domicile ou espace dédié sauf pour les clients ayant choisi l’option livraison à domicile

Un emballage en bon état ne veut pas dire que le matériel n’a subît aucun dommage. Il appartient au client de vérifier devant le livreur

Les quantités de produit
Le bon état des produits ou du matériel livré

En cas de manquant ou d’avarie, il appartient au client de le notifier sur le bon de livraison en étant le plus précis possible. Les photos restent un plus.

Le client devra effectuer une protestation auprès du transporteur dans un délai de 48H00 suivant la livraison et dans les 72H00 auprès de la SAS BRANCA FROID

- Par courriel : Contact@brancafroid.fr

- Par courrier : SAS BRANCA FROID – ZA du Stiletto N° 18 – 20090 AJACCIO

12.2 Récupération des Produit par le Client à l’adresse de la Société

Le Client aura la possibilité de venir récupérer les Produits à l’adresse de la Société, pendant les horaires d’ouverture :

De 8H00 à 12H00 / 14H00 à 17H00– Du lundi au vendredi

À partir de la délivrance et du complet paiement la propriété des Produits est transférée au Client. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où, lui ou un tiers qu’il a désigné, prend possession du bien, sans distinction selon sa nature.

ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES-CACHES

13.1 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1642 du Code civil, le Client reconnaît que la Société ne sera pas tenue de le garantir des vices apparents qu’il aura lui-même constatés au moment de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 1643 du Code civil, le Client reconnaît que la Société ne sera pas tenue de le garantir des vices cachés dont elle n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat.

13.2. Garantie de conformité (Client non professionnel)

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Si un Client est un non-professionnel, la Société sera tenue de la garantie de conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Bénéficie d’une présomption d’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance :

Durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, si celui-ci est neuf au moment de l’achat ;

Durant les six mois suivant la délivrance du Produit, si celui-ci est issu de l’économie circulaire.

La garantie porte sur la fourniture gratuite des pièces, les déplacements, la main d’œuvre et les fournitures annexes pouvant être nécessaire seront facturés au tarif en vigueur par la société BRANCA FROID.

13.3. Exclusion de Garantie :

Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, de verre, de plastique, de carrosserie, de fluide, les frais de manutentions, les déplacements et réparations rendus nécessaire par un montage.

Sont exclus de la garantie, tous manquement, mauvaise utilisation, manque d’entretien, détérioration volontaire ou involontaire causé par le client ou un employé du client, surtension, orage, dommage électrique, sinistre lié à une inondation, travaux ayant engendré un dysfonctionnement, inversion de phase du fournisseur d’électricité, tempête.

Sans exclus de la garantie : Tout matériel posé et garanti par BRANCA FROID ayant fait l’objet d’une intervention par un tiers autre que BRANCA FROID ou l’un de ses préposés.

SAS BRANCA FROID est tenue de la garantie de conformité des produits aux normes européennes CE.

Le client est expressément informé que SAS BRANCA FROID n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

Sont exclus de la garantie : la main d'œuvre, le ou les déplacements, le remplacement des pièces, le remplacement des fluides, les frais de retour.

Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remplacement et la réinstallation sur site seront à la charge du client.

Si le produit est défectueux, SAS BRANCA FROID s’engage à fournir au client la ou les pièces de remplacement ou à échanger le produit. Dans certains cas, SAS BRANCA FROID pourra décider de réparer le produit dans un de ses ateliers ou auprès d'un de ses fournisseurs.

13.4. Extension de Garantie :

Certaines marques garantissent tout ou partie des pièces au-delà de la garantie légale. Cette garantie est liée à la preuve d’entretien du matériel. La société Branca Froid propose elle-même des formules :

Garantie Totale de deux ans : Pièces, main d’œuvre, déplacement, réfrigérant sons inclus. Cette option est proposée gratuitement pour les installations de froid commercial et industriel
Garantie Totale de sept ans : Pièces, main d’œuvre, déplacement, réfrigérant sons inclus. Cette option est proposée contre paiement d’une redevance annuelle. Le montant de la redevance est fixé à l’avance, sur le devis ou le bon de commande. Pour en bénéficier, le client doit y souscrire dés l’achat du matériel, les années doivent se suivre sans interruption, le paiement de la redevance étant annuel, le client devra s’acquitter de celle-ci à réception de facture. Ce type d’extension de garantie n’est proposée que sur certaine gamme.

Branca froid se réserve le droit de suspendre de la garantie totale, tous clients négligeant envers son matériel ou ne répondant pas aux conditions énoncées ci-dessus. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Cette extension de garantie fonctionne sur le même principe et les mêmes conditions notamment d’exclusion, que la garantie légale. Si un dommage entré dans le cadre de l’article 13.3, seul le déplacement, la main d’œuvre, le gaz serait gratuit.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société, et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie, d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure, d’autre part.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

Beaucoup de produits sont de gamme « professionnelles « et doivent être manipulés ou installés par du personnel qualifié. Le client particulier ou professionnel ne pourra tenir pour responsable la société BRANCA FROID de tous dommages matériels ou corporels, causé à lui-même ou à autrui, par la manipulation, l’installation ou l’utilisation d’un produit acheté.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Tous client étant opposés à la conservation des données nécessaires à l’établissement d’un devis doivent en faire expressément la demande à BRANCA FROID, par voie numérique ou postale. Dans le cadre de notre partenariat avec EDF, agir plus, nous collectons des données personnelles sensibles, notamment la fiche d’imposition, celle-ci sont utilisées pour la soumission du dossier auprès du portail EDF, puis détruite.

15.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles des Clients

Branca Froid ne partage et ne transmet aucune donnée, sauf celle nécessaire au partenariat avec EDF dans le cadre des primes de réduction des dossiers PAC et Ballon thermodynamique

15.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

Par courriel : contact@brancafroid.fr;
Par courrier : SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud France.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de Client.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. La société ne facture aucun frais de gestion au client qui désire récupérer ses données

15.3 Newsletter

Les clients inscrits dans notre fichier pourront être destinataire de publicité ciblée, d’information produit, de nouveauté, de nouveaux services de la part de BRANCA FROID uniquement

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments transmis dans le cadre d’un achat ou d’une commande, qu’il soit matériel ou numérique, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque « BRANCA FROID », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés par BRANCA FROID sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au document et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Branca froid pourra faire des photos du matériel installé de manière anonyme à des fins de publicité. Tous client. Tout client étant opposé devra le signifier à la société BRANCA FROID, par écrit sur le devis ou le bon de commande.

ARTICLE 17 – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client devra adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse de la Société : SAS BRANCA FROID – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud – France.

En cas de survenance d’un litige entre la Société et le Client, relatif aux présentes CGV ou à l’exécution, interprétation ou résolution du Contrat qui les lies, les Parties s’obligent à rechercher, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, une résolution amiable du différend qui les oppose, préalablement à toute saisine du juge judiciaire.

Ainsi, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, le Client est informé de ce que, sera déclarée irrecevable toute action en justice qui sera intentée, pour un litige d’un montant inférieur à 1.000 euros, sans tentative préalable de recherche d’une résolution amiable du différend qui l’oppose à la Société.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir les juridictions compétentes pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Sauf dispositions impératives contraires, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’AJACCIO.

La société BRANCA FROID se réserve le droit de l’exécution judiciaire forcée. De même en cas de vente du fond de commerce du client débiteur, le vendeur ne pourra inclure dans la vente, faute de nullité, le matériel n’ayant pas été intégralement payé à BRANCA FROID. Si Branca Froid devait en avoir connaissance, avant ou pendant ou après la vente, elle pourra y opposer une demande de nullité.

L’attribution de juridiction expresse de compétence au tribunal d’Ajaccio vaut également en cas de pluralité de défenseur, et pour toute demande, même incidente, en intervention ou appel de garantie.

ARTICLE 19 – ASSITANCE ET SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 au service Relations Clients de la société.

Par mail à l’adresse : contact@brancafroid.fr;
Par téléphone au : 00 33 495 206 260 ;
Par courrier : SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud

Les clients ayant un contrat de maintenance bénéficie d’une priorité pour les appels en SAV