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Accueil > Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

29 novembre 2016

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS BRANCA FROID au capital social de 33000 € dont le siège social est situé à ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud - FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AJACCIO sous le numéro 42098053400036 ci-après dénommée " SAS BRANCA FROID " et gérant le site https://www.brancafroid.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.brancafroid.fr dénommée ci-après " l’acheteur " ou « le client ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS BRANCA FROID et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.brancafroid.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.brancafroid.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Si les produits sont destinés à une utilisation de revente ou professionnelle, l’acheteur atteste qu’il est en possession des capacités techniques lui permettant une mise en place sécurisé des produits nécessitant des compétences techniques. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur s’engage à faire appel à un professionnel

La société SAS BRANCA FROID conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.brancafroid.fr de la société SAS BRANCA FROID dans la limite des stocks disponibles. La société SAS BRANCA FROID se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.brancafroid.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS BRANCA FROID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port sont fonctions du poids des produits et des tarifs que nous communiques nos prestataires de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.brancafroid.fr La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SAS BRANCA FROID propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «SAS BRANCA FROID» à l’adresse suivante : ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud – France . Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société SAS BRANCA FROID expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SAS BRANCA FROID dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SAS BRANCA FROID expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée.

Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS BRANCA FROID lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS BRANCA FROID ; il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO Corse du Sud - FRANCE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@brancafroid.fr, soit par téléphone au 00 33 495 206 260

Article 4.1 - Commande – modalités

Pour rechercher des articles sur le site Branca froid vous pouvez taper des mots clefs dans l’encadré de recherche ou bien utiliser les onglets classer par thème.

Pour commander un ou plusieurs articles sur le site Branca Froid, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter, renseigner la quantité et l'ajouter à votre panier.

En cliquant sur votre panier une fois vos achats terminer vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés.

Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.Le client valide sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » où il sera ensuite invité à s’identifier s’il a un compte ou bien en créer un. La société Branca Froid confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par la société Branca Froid constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Branca Froid dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 4.2 - Commande de Location de matériel – modalités

Les locations de matériel ne sont valables que dans le secteur délimité par la SAS BRANCA FROID. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux. Les présentes conditions contractuelles prévalent sur toutes dispositions contraires stipulées dans tout document ou écrit antérieur conclus entre le loueur ci-après désigné SAS BRANCA FROID, et le locataire, ci-après désigné, le client.

Article 4.3. Commande de Location de matériel – Description

Avant la validation de la réservation, un descriptif du matériel sera soumis au client avant la validation. Celle-ci reprendra les principaux éléments : La référence du matériel loué, le N° de série, la description du bien loué, le jour et l’heure de départ de la réservation, la date de retour de la réservation. Le prix HT pour la période sélectionnées, le prix TTC et la TVA selon la TVA en vigueur au moment de la réservation .

Article 4.4. Commande de Location de matériel – Objet

Le loueur a comme activité le prêt et la location de matériel. Sauf disposition contraire, le loueur réalise pour le locataire, les prestations de location et de mise à disposition de matériel listé en annexe. Il en assure la maintenance et la livraison en option.

Article 4.5. Commande de Location de matériel – Obligation du loueur

Le loueur met à disposition du matériel et met en place un planning. Il en assure, en option, le bon fonctionnement ainsi que la livraison. Le loueur conseille le locataire, toutefois, le locataire reste pleinement responsable de la conformité et de l’adaptation du matériel à ses besoins. Le loueur conserve la possibilité de déléguer auprès du locataire un représentant afin de s’assurer de la bonne exécution des conditions de location. Le locataire s’engage à prendre en compte les observations du représentant. Dans le cadre de la location, le loueur met à disposition du locataire des fiches d’utilisation du matériel. Le locataire s’engage à une obligation de confidentialité et ne pourra reproduire le document sans l’accord du loueur. La communication de la documentation commerciale ou technique à des tiers est strictement interdite.

Article 4.6. Commande de Location de matériel – Obligation du locataire

Le Locataire a l’obligation de régler le prix de la prestation de location dans les délais et selon les termes convenus. Le Locataire a l’obligation de restituer le matériel loué dans les délais convenus, sous peine d’application de pénalités contractuelles.   Le Locataire a l’obligation de rendre le matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu’au jour de la prise de possession. Le Locataire s’interdit toute sous-location du matériel, sauf accord exprès et écrit du Loueur. Le Locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.Le Locataire informe le Loueur sans délais, de tout incident ou obstacle de nature à nuire ou entraver le bon déroulement de la location consentie. Le Locataire s'engage à ne procéder à aucun nantissement, cession, délégation de créances sur le matériel en location. Le Locataire à l’obligation de parfaitement informer le Loueur sur ses besoins et de faire régulièrement ses observations pendant et avant le choix définitif du matériel proposé en location afin de s’assurer de la conformité de ce dernier à ses besoins.   Le Locataire s’assure du parfait entretien et de l’entreposage sécurisé du matériel loué et jouit de ce dernier en professionnel et en «  bon père de famille » au sens du Code civil. Le Locataire s'engage à n'effectuer aucune réparation ou autre intervention sur le matériel loué sans l'accord exprès du Loueur. Le Locataire déclare avoir acquis une expérience technique dans l’utilisation du matériel loué et disposer des moyens techniques et humains nécessaires pour utiliser et entretenir le matériel loué conformément à sa destination. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel à ses propres risques en respectant toutes les instructions d’usage et s’assure que les personnes manipulant le matériel disposent des qualifications appropriées et de l’expérience technique nécessaire. Le Locataire prend en charge à ses propres frais, les opérations courantes d’entretien et de réparation du matériel

Article 4.7. Commande de Location de matériel– Prise de commande

Toute location du Locataire n’est prise en compte qu’avec la signature du Bon de commande annexé aux présentes. La Commande du Locataire peut être adressée au Loueur par courrier postal, courrier électronique, télécopie ou directement en ligne sur le Site accessible à partir du nom de domaine du Louer. L’envoi d’une Commande par le Locataire implique son adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions contractuelles.

Une Commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse du Loueur, ce dernier vérifiant la disponibilité du matériel aux dates précisées par le Locataire. Une fois acceptée par le Loueur, une Commande ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du Loueur et seulement à des conditions permettant de le dédommager du manque à gagner ou préjudice que ce dernier aurait pu subir.

La Commande est passée « intuitu personae ». Elle ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du Loueur. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du Loueur ne sont données qu’à titre indicatif, le Loueur se réservant le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment, en raison notamment de l’évolution des conditions du marché de la location et de la vente du matériel.

Article 4.8. Commande de Location de matériel– Mise en possession

Le matériel est mis à la disposition du Locataire dans le délai indiqué au Bon de commande. La date figurant au Bon de commande est celle de mise en possession et initie le début de la période de location du matériel. Le lieu de mise en possession du matériel est indiqué au Bon de commande, il s’agit dans l’hypothèse la plus courante, du lieu des annexes et dépendances du siège social du Loueur.  

En toute hypothèse, la mise en possession ne peut intervenir que si le Locataire a satisfait aux obligations souscrites envers le Loueur, notamment en matière de paiement du prix et de parfaite communication des informations inhérentes à la location.

Il est entendu que la durée de location du matériel se calcule par journée de 24 heures. Le prix total de la location est indiqué au Bon de commande. Les prix indiqués sur les supports du Loueur sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, seul le prix figurant au Bon de commande fait foi entre les parties.

La prestation de location est facturée indépendamment de l'utilisation ou non du matériel par le Locataire. Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation du matériel du notamment mais pas seulement, à un évènement tel qu’un refus d’autorisation des administrations, coupures d’électricité, intempéries ou autres causes extérieures au Locataire.

Dès mise en possession, le Locataire assure la garde, l'entretien et la réparation du matériel loué.

Article 4.9. Commande de Location de matériel– Procès verbaux

Toute réclamation relative à des défauts, détériorations, vices apparents ou cachés ou à la non conformité du matériel tant lors de la mise en possession que lors du retour du matériel, doit être formulée dans le procès verbal de réserve tel qu’annexé aux présentes. Il appartient au Locataire de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés lors de la mise en possession. L’absence de mention au procès verbal de réserve emporte présomption irréfragable de conformité et d’acceptation du matériel par le Locataire.

Article 4.10. Commande de Location de matériel–Prix et facturation

La prestation de location est facturée au Locataire au prix en vigueur au jour de la Commande. Le Prix s’entend hors taxes sur la base du tarif du Loueur communiqué au Locataire lors du devis (fiche tarifaire). Les commandes de Prestations particulières font l’objet d’une facturation individualisée. Une facture de la prestation est délivrée au Locataire lors de la mise en possession du matériel.

Le Loueur a la faculté de proposer au Locataire des prestations distinctes telles que le transport du matériel, son installation, sa configuration ou son assurance. Ces prestations optionnelles sont facturées de façon distincte et selon avenant à annexer aux présentes.

Article 4.11. Commande de Location de matériel–Conditions d’annulation

Il est entendu que toute annulation de commande dans un délai inférieur à 5 jours avant la date effective de mise en possession ne donne lieu à aucun remboursement du Locataire.

Toute annulation de commande par le Locataire, dans un délai supérieur à 5 jours avant la date effective de mise en possession donne lieu à un remboursement de 50% du montant TTC de la Prestation. Pour être prise en compte, toute demande d’annulation de location doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4.12. Commande de Location de matériel– Paiement

   La prestation de location est facturée au locataire au prix en vigueur au moment de la réservation. Le règlement se fait dans les mêmes conditions que les règlement pour les achats (voir Article 4). La Prestation est payable en intégralité à la signature du Bon de commande.

Il est convenu qu’en cas de défaut de paiement au-delà du 30ème jour, les sommes dues sont majorées i) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ii) d’une pénalité de retard égale à 10 % par mois, du montant hors taxes de la créance due.

Conformément au Code du commerce, si le Locataire a la qualité de professionnel, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Locataire est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.

Lorsque le Loueur accorde des délais de paiement, tout évènement susceptible d’altérer la capacité de remboursement du Locataire, rendra exigible l’intégralité du paiement. Il en sera notamment ainsi en cas de modification de l’activité professionnelle du Locataire, cession, location ou mise en nantissement de son fonds de commerce. Le Locataire reste tenu du paiement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, le paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Loueur.

Article 4.13. Commande de Location de matériel– Paiement

Le Loueur garantit au Locataire qu’il dispose du droit de propriété et de la jouissance du matériel proposé à la location et garantit le Locataire contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.

Le Locataire déclare et garantit le Loueur qu’il dispose des connaissances et du savoir faire nécessaire à la manipulation et à l’utilisation du matériel et qu’il n’en fera pas un usage abusif, anormal ou non conforme aux présentes conditions de location.

Article 4.14. Commande de Location de matériel–Formalités

Lors de toute commande, le Locataire a l’obligation de déposer, au moment de la signature du Bon de commande :

  • Une pièce d'identité du signataire des présentes ;

  • Un extrait k-bis de moins de trois mois (pour les sociétés) ou tout document attestant de l’existence légale du Locataire ;  

  • Un chèque à titre de dépôt de garantie correspondant à la valeur de remplacement du matériel loué. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé et sera restitué au Locataire dans un délai de 48 heures suivant la date de retour du matériel. La restitution du dépôt de garantie est soumise à la condition que le matériel loué soit en parfait état de fonctionnement. Le matériel loué doit être restitué propre. Des frais de nettoyage pourront être facturées en supplément pour le cas ou le matériel loué ne serait pas propre.

 Sauf accord particulier, il est convenu que la présentation des documents visés ci-dessus est une condition déterminante et essentielle des présentes.

Article 4.15. Commande de Location de matériel–Force majeure

En cas de force majeure, le Loueur et le Locataire conviennent que l'exécution de la Commande sera suspendue. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à (15) quinze jours, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire du Loueur et du Locataire.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et présentant un caractère imprévisible et extérieur : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Loueur empêchant l'exécution normale de la Commande et des Prestations.

Article 4.16. Commande de Location de matériel–Substitution

L’une ou l’autre des Parties ne pourra transmettre à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Si elle obtenait cet accord, la partie concernée resterait néanmoins tenue de l'exécution des présentes par le tiers acquéreur.

Article 4.17. Commande de Location de matériel–Responsabilité

Dès la mise en possession, le Locataire devient parfait gardien du matériel loué, il en supporte donc tous les risques, notamment en cas de détériorations, perte ou vol. Il appartient au Locataire, en cas de besoin, d’assurer le matériel loué contre la survenance de tout évènement de nature à en rendre la restitution au Loueur impossible (vol, perte …).

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel loué, dans le respect de sa destination habituelle et dans des conditions de fonctionnement normales.

Le Locataire est responsable des dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre la période d’enlèvement du matériel (mise en possession) et sa restitution. A ce titre, le Locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, est responsable de tous dommages causés au matériel et à ses accessoires mais également de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage. Il est vivement conseiller au Locataire de souscrire une assurance couvrant la période de location effective du matériel. En cas de vol ou de perte du matériel, le Locataire est tenu d'indemniser le Loueur sur la base de la valeur de remplacement du matériel. Le paiement des dommages est effectué par le Locataire dans les trente jours à réception de facture.

Article 5. Réserve de propriété

La société SAS BRANCA FROID conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine. Ils seront soumis à un contrôle de retour. Les commandes dites « spéciales » ne seront ni reprises ni échangés. Les commandes spéciales seront spécifiées sur le bon de commande.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SAS BRANCA FROID pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS BRANCA FROID. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et dans les 72 heures auprès de la SAS BRANCA FROID par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS BRANCA FROID – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud - FRANCE. Pour les colis plus volumineux ou dépassant les poids admis par Colissimo, la SAS BRANCA FROID fera appel un des prestataires de livraison.

Nous vous conseillons de déballer les marchandises livrées devant le transporteur afin d'en vérifier les quantités et l'état. A noter que les livraisons en ville se font " au bas de l'immeuble " et qu'il vous appartient de prendre vos dispositions afin de pouvoir réceptionner les marchandises. Les mentions du type « sous réserve de déballage » ne sont pas valables.

 

Article 7.1 - Retour de Matériel :

Nous pouvons reprendre les marchandises commandées si elles sont dans leur état et leur emballage d'origine, à la suite d’une erreur de commande ou de livraison dans un délai de 14 jours à partir du lendemain de la réception de la livraison.

Cette reprise doit préalablement être autorisée par Branca Froid. Elle donnera lieu à un contrôle à réception. Les articles spéciaux ou sur mesure commandés à la demande des clients ne peuvent pas être repris. Les articles ne pouvant être reprit seront spécifiés sur le mail d’envoie.

Les frais de retour sont à la charge de l'expéditeur. Pour le cas ou un produit ne correspondrait pas au produit commandé ( erreur sur produit ), les frais de retour seront à la charge de SAS BRANCA FROID une fois la preuve apportée que l’erreur lui est imputable.

 

Article 7.2 – Perte de colis : Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez-nous en informer le plus rapidement possible, vous disposez pour chaque commande d’un numéro de suivi. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Article 8. Garantie

La garantie de tous nos articles est de 12 mois pièces à date de facturation. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.

Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, de verre, de plastique, de carrosserie, de fluide, les frais de manutentions, les déplacements et réparations rendus nécessaire par un montage.

SAS BRANCA FROID est tenue de la garantie de conformité des produits aux normes européennes CE.

Le client est expressément informé que SAS BRANCA FROID n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

Pour la validité de la garantie, lorsque le matériel contient des fluides frigorigènes, il est impératif que le matériel soit monté et installé par un professionnel possédant l'attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes. SAS BRANCA FROID se réserve le droit d’en demander la preuve au client.

Si le produit est défectueux, SAS BRANCA FROID s’engage à envoyer au client la ou les pièces de remplacement après réception et vérification de la pièce concernée

Sont exclus de la garantie : la main d'œuvre, le ou les déplacements, le remplacement des pièces, le remplacement des fluides, les frais de retour.

Le remplacement des pièces et des fluides devra impérativement être effectué par un professionnel possédant l'attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes afin que la garantie puisse continuer de couvrir le client jusqu'à la fin des 12 mois.

Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remplacement et la réinstallation sur site seront à la charge du client.

Si le produit est défectueux, SAS BRANCA FROID s’engage à fournir au client la ou les pièces de remplacement ou à échanger le produit. Dans certains cas, SAS BRANCA FROID pourra décider de réparer le produit dans un de ses ateliers ou auprès d'un de ses fournisseurs.

Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remplacement et la réinstallation sur site seront à la charge du client.

Article 9. Responsabilité

La société SAS BRANCA FROID dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.brancafroid.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS BRANCA FROID Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SAS BRANCA FROID s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS BRANCA FROID – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud - FRANCE

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de AJACCIO siège social de SAS BRANCA FROID.

Article 12.1 Service Client :

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00 au service Relations Clients de la société.

Soit par mail : contact@brancafroid.fr

Soit par téléphone au : 00 33 495 206 260Soit par courrier : SAS Branca Froid – ZA du Stiletto – Lot N° 14 – 20090 AJACCIO – Corse du Sud – France

Article 12.2 Service Assistance :

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