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Conditions de Garantie

13 janvier 2017

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES-CACHES

 

Conformément à l’article 1642 du Code civil, le Client reconnaît que la Société ne sera pas tenue de le garantir des vices apparents qu’il aura lui-même constatés au moment de la conclusion du contrat.

 

Conformément à l’article 1643 du Code civil, le Client reconnaît que la Société ne sera pas tenue de le garantir des vices cachés dont elle n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat.

 

 

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

 

Si un Client est un non-professionnel, la Société sera tenue de la garantie de conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 

  • bénéficie d’une présomption d’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance :

 

  • durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, si celui-ci est neuf au moment de l’achat ;

 

  • durant les six mois suivant la délivrance du Produit, si celui-ci est issu de l’économie circulaire.